CA Reims, 26 mars 2024, RG 23/00479
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00479
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ3T-11
MINUTE N°
Madame [Y] [R] veuve [G]
Représentant : Me Dominique ROUSSEL,
avocat au barreau de REIMS
APPELANT
SCI [Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle BONY
de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 4] SITUE AU [Adresse 1] A [Localité 3] PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC
Représentant : Me Nicolas HÜBSCH
de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 MARS 2024
CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [R] veuve [G] reçue le 13 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, la SCI [Adresse 2], adressé aux parties par le greffe le 21 février 2024.
Vu l'absence d'observations des parties dans le délai fixé expirant le 6 mars 2024.
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'article 906 du même code dispose que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
En l'espèce, la SCI [Adresse 2], qui a constitué avocat le 20 août 2023, a conclu le 19 février 2024, soit au delà du délai précité.
Par ailleurs, la SCI [Adresse 2] a communiqué le 20 août 2023 des pièces à l'appelante et à l'autre intimée constituée, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] qui sont elles-même irrecevables pour n'avoir pas été communiquées au soutien de conclusions.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevables les conclusions notifiées par la SCI [Adresse 2] le 19 février 2024 et les pièces qu'elle a notifiées aux autres parties le 20 août 2023.
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
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