CA Reims, 26 mars 2024, RG 23/01324
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/01324
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMAR-11
MINUTE N° :
Madame [Z] [H]
Représentant : Me Damien MOITTIE
de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau
de [Localité 1]
Monsieur [C] [I]
Représentant : Me Damien MOITTIE
de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau
de [Localité 1]
APPELANTS
Monsieur [D] [X]
Représentant : Me Bruno CHOFFRUT
de la SELARL LE CAB AVOCATS,
avocat au barreau de REIMS
Madame [Y] [W] épouse [X]
Représentant : Me Bruno CHOFFRUT
de la SELARL LE CAB AVOCATS,
avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 MARS 2024
CONSTATANT LA CADUCITE DE L'APPEL
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [H] et de M. [C] [I] reçue le 17 août 2023 à l'encontre du jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 5 février 2024.
Vu les observations des appelants qui s'en rapportent.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que les appelants n'ont pas conclu suite à leur appel.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Mme [H] et M. [I] seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 17 août 2023 par Mme [Z] [H] et M. [C] [I].
Condamnons in solidum Mme [Z] [H] et M. [C] [I] aux dépens de l'instance éteinte.
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
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