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CA Rennes, 26 mars 2024, RG 24/01011


Vérifier : CA Rennes, 26 mars 2024, RG 24/01011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2024
Numéro
24/01011
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
6603c6ae01e3cc0008b6fae7

Texte de la décision

1,278 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/01011 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ7T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024

Date de la saisine : 21 Février 2024

Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

Joël MADIOT

Représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220303

Marie-Paule GILLE

Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220303

INTIMEES

S.A. DOMOFINANCE

S.A.S. DAVID GOIC Mandataire ad litem de la SARL ECOUEST INSTALLATION


ORD n°63

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/01011 et RG 24/01432 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/01432.

RENNES, le 26 Mars 2024

Le magistrat de la mise en état,

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