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CA Rennes, 26 mars 2024, RG 24/01038


Vérifier : CA Rennes, 26 mars 2024, RG 24/01038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2024
Numéro
24/01038
Chambre
Chambre du Surendettement
Type
Autre
Id
6603c6ae01e3cc0008b6faeb

Texte de la décision

2,011 caractères

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 24/01038 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URD2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024

Date de la saisine : 22 Février 2024

Date de la décision attaquée : 22 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

M. [L] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-00847 du 01/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES

Mme [Y] [D] épouse [Z]

INTIMES

SIP [Localité 1]

[2]

ETS [J]

[4]

[3] venant aux droits de [6]

[5]

[6]


ORD n°36

Suivant déclaration du 12 janvier 2024, M. [L] [Z] et Mme [Y] [D], son épouse, ont interjeté appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest.

Suivant lettre du 1er mars 2024, les époux [Z] ont déclaré se désister de leur appel.

MOTIFS

Le désistement d'appel de M. et Mme [Z] ne contient aucune réserve.

Les parties intimées n'ont, à ce jour, formulé aucune observation.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Les parties appelantes supporteront les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de M. [L] [Z] et Mme [Y] [D], son épouse, et par conséquent l'extinction de l'instance.

Déclare la cour déssaisie de cette instance.

Laisse les dépens à la charge de M. [L] [Z] et Mme [Y] [D], son épouse. A [Localité 7], le 26 mars 2024

Le greffier Le président de chambre

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD

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