CA Toulouse, 25 mars 2024, RG 24/00226

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00226 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OJ - 2ème chambre

Affaire :

[P] [R] SELAS EGIDE REPRESNTEE PAR MAITRE [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [P] [R] »

Représenté par Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.E.L.A.S. EGIDE

MP PG COMMERCIAL

INTIMES

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/00226 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OJ et 23-4413 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 12 Décembre 2023, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS