TJ Bobigny, 25 mars 2024, RG 23/01907
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01907 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKKV
N° minute : 24/00635
*URSSAF ILE DE FRANCE
Représentant : Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0408
C/
Monsieur [E] [G]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur formulé par courrier du 1er mars 2024 dans lequel, il est indiqué “compte tenu de la radiation du compte cotisant de Monsieur [E] [G] au 31/12/2018, la CIPAV se désiste du recouvrement de la contrainte à son encontre.”
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 25 Mars 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES
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