TJ Paris, 27 mars 2024, RG 23/03033

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Gryner, vestiaire B792
- Me Message, vestiaire P10
- Me Bouchar, vestiaire C594

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/03033 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGZJ

N° MINUTE :

Assignation du :
01 mars 2023

désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mars 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6] / France

S.A.S. PACIFIC COAST GROUP
[Adresse 1]
[Localité 6] / France

représentés par Me Vanessa GRYNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0792

DEFENDERESSES

S.A.S. ZAC PROJECTS
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Nicolas MESSAGE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0010
Décision du 27 mars 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/03033 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGZJ

Société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE
[Adresse 3]
[Localité 6]

S.A.S. CALIFORNIE DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Me Vanessa BOUCHARA de BOUCHARA & AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0594

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 14 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Monsieur [E] [Z] et la société Pacific Coast Group ont fait assigner les sociétés Compagnie financière de Californie et la Californie distribution devant ce tribunal en contrefaçon de dessins et modèles par acte d’huissier du 1 mars 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 mai 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par acte d’huissier du 20 septembre 2023, Monsieur [E] [Z] et la société Pacific Coast Group ont fait assigner la société Zac Project, en intervention forcée devant ce tribunal.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, Monsieur [E] [Z] et la société Pacific Coast Group se sont désistés de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société Zac Project.
La société Zac Project n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [Z] et de la société Pacific Coast Group et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [Z] et de la société Pacific Coast Group à l’égard de la société Zac Project ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/03033 à l’égard de la société Zac Project ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [E] [Z] et la société Pacific Coast Group, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 27 mars 2024

Le greffière Le juge de la mise en état