TJ Paris, 26 mars 2024, RG 22/04448

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/04448
N° Portalis 352J-W-B7G-CWQNS

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Mars 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT
5 place des Coureauleurs
17000 La Rochelle

représentée par Maître Julien MOUSSY de la SELEURL JULIEN MOUSSY SELARLU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0455

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI BASTIL
3 avenue Marx Dormoy
03100 MONTLUÇON

représentée par Maître Hubert BENSOUSSAN de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0262

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 455 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 28 novembre 2023 par la société ESPACE INVESTISSEMENT ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCI BASTIL notifiées par RPVA le 04 décembre 2023;

Il sera constaté que la société ESPACE INVESTISSEMENT se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS