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TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/00554


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Date
21/03/2024
Numéro
24/00554
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
660472374bab556c0ba8d7f2

Texte de la décision

1,333 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Me Yael BRAMI CREHANGE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YGA

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 4] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à
Madame [X] [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
non comparante et non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Le greffierLe président

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