TJ Paris, 26 mars 2024, RG 19/06998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 19/06998 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQCFC

DEMANDERESSE
Mme [H] [A] épouse [F] décédée le 31 janvier 2020, ses filles, Madame [Y] [F] et Madame [W] [T] sont venues en ses lieu et place.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS - #L0162
DEFENDEURS
Mme [Y] [K] [F]

Mme [W] [J] [F]

M. [O] [X] [N]
propriétaire d’un fonds de commerce de PENSION DE FAMILLE connu sous l’enseigne Résidence Cardinal
S.E.L.A.R.L. FIDES en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur de Monsieur [O] [N]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS - #L0162
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS - #L0162
représenté par Me Maya ASSI - #PN260

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Pour information, à l’audience de mise en état du 26 mars 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture.
Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée

Le 26/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience