TJ Rennes, 25 mars 2024, RG 23/06050

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 25 Mars 2024

N° RG 23/06050 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ3Y

JUGEMENT DU :
25 Mars 2024

[H] [M]

C/

[P] [I] entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le n° [Numéro identifiant 3], exploitant son activité sous l’enseigne ELEVAGE DE [Adresse 5]

notification en lettre simple au demandeur et au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 25 Mars 2024 ;

Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [H] [M]
née le 22 Août 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me OUAIRY Myriam, avocate au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [I] entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le n° [Numéro identifiant 3], exploitant son activité sous l’enseigne ELEVAGE DE [Adresse 5], demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté,

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 08 Août 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse, non comparante, ni représentée, n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’intance et d’action du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/6050 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT