CA Agen, 27 mars 2024, RG 24/00217
Vérifier : CA Agen, 27 mars 2024, RG 24/00217 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
N° RG 24/00217
N° Portalis DBVO-V-B7I -DGMS
GROSSE le
à Me DULUC
N° 28-2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 27 Mars 2024
APPELANTE :
Madame [B] [G]
née le 20 juillet 1983 à [Localité 6] ([Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002935 du 03/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])
représentée par Me Marie DULUC, membre de la SELARL 3D AVOCATS, avocate au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'AGEN le 27 juillet 2023, RG : 22/00384
INTIMÉE :
SCI PERLE DE NANA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS 521 256 727
[Adresse 2]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Agen le 27 juillet 2023 ;
[B] [G] a relevé appel par acte du 14 mars 2024.
La SCI PERLE DE NANA n'a pas constitué avocat.
Par conclusions du 19 mars 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [B] [G] se désiste de son appel,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.