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CA Agen, 27 mars 2024, RG 24/00217


Vérifier : CA Agen, 27 mars 2024, RG 24/00217 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2024
Numéro
24/00217
Lieu / cour
Cour d'appel d'Agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
6605175982fb0c00084cdc6e

Texte de la décision

1,958 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

N° RG 24/00217

N° Portalis DBVO-V-B7I -DGMS

GROSSE le

à Me DULUC

N° 28-2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 27 Mars 2024

APPELANTE :

Madame [B] [G]

née le 20 juillet 1983 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002935 du 03/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])

représentée par Me Marie DULUC, membre de la SELARL 3D AVOCATS, avocate au barreau d'AGEN

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'AGEN le 27 juillet 2023, RG : 22/00384

INTIMÉE :

SCI PERLE DE NANA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS 521 256 727

[Adresse 2]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Agen le 27 juillet 2023 ;

[B] [G] a relevé appel par acte du 14 mars 2024.

La SCI PERLE DE NANA n'a pas constitué avocat.

Par conclusions du 19 mars 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constatons que [B] [G] se désiste de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

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