CA Aix-en-Provence, 27 mars 2024, RG 24/01852
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/01852 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSJN
Ordonnance n° 2024/M59
M. [D] [V]
Représentant : Me [J] [M] de la SELARL CABINET [M], avocat au barreau de TOULON
Appelant
M. [S] [V]
Représentant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
M. [P] [V], héritier de Mme [F] [A] veuve [V], décédée
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Dans l'instance n° 2401852(anciennement n° 1914610), ayant fait l'objet d'une réinscription après radiation, il a été porté à la connaissance du greffe de la chambre que Maître [J] [M], avocat au barreau de Toulon, constitué pour l'appelant M. [D] [V],avait cessé ses fonctions par suite de son départ à la retraite.
Cet évènement constitue une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 369 du code de procédure civile.
Il y a lieu de le constater tout en invitant le représentant de la Selarl Cabinet [M], dont Maître [J] [M] était associé, à indiquer à la cour quelles mesures ont été prises en ce qui concerne le suivi de ce dossier.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par suite de la cessation des fonctions de Maître [J] [M], avocat de l'appelant ;
Invitons le représentant de la Selarl Cabinet [M], dont Maître [J] [M] était associé, à indiquer à la cour, dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, quelles mesures ont été prises en ce qui concerne le suivi de ce dossier ;
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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