CA Bourges, 26 mars 2024, RG 23/01203

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 26 Mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Novembre 2023

N° RG 23/01203 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DTOL

M. [B] [C]

né le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 24]

[Adresse 5]

[Localité 19]

Mme [Y] [L] veuve [C]

née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 21] ([Localité 12])

[Adresse 7]

[Adresse 25]

[Localité 18]

M. [U] [C]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 23] ([Localité 20])

[Adresse 22]

[Adresse 16]

[Localité 18]

Mme [J] [F] [C] épouse [S]

née le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 21] ([Localité 12])

La Vannerie

[Adresse 17]

Représentés par Me Gwendoline VILDY, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

M. [X] [C]

né le [Date naissance 2] 1978 à TARRAGONE (ESPAGNE)

[Adresse 6]

[Localité 13]

M. [V] [C]

né le [Date naissance 9] 1972 à TARRAGONE (ESPAGNE)

[Adresse 10]

[Localité 15]

Mme [O] [H]

née le [Date naissance 3] 1944 à TARRAGONE (ESPAGNE)

[Adresse 6]

[Localité 13]

S.C.E.A. CHAMPAGNE BOISCHAUT

N° SIRET : 341 815 850

Champlay

[Adresse 14]

Représentés par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

Attendu que par conclusions du 19 mars 2024, les appelants indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Novembre 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS