CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 24/00047
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 26 MARS 2024
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCI7
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Gap, décision attaquée en date du 27 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00013
suivant déclaration d'appel du 22 Décembre 2023
Nous, Hélène Blondeau-Patissier, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem Caste-Belkadi, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [U] [M]
né le 01 Janvier 1987 à Mazaresharif (99)
de nationalité Afghane
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,
INTIMEE :
Association TOP VACANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 DECEMBRE 2023 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 19 janvier 2024
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 22 février 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 26 MARS 2024
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