CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 24/00833
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 24/00833 - N° Portalis DBVM-V-B7I-METR
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 26 Mars 2024
Appel d'un jugement (N° RG 22/00823)
rendu par le Tribunal judiciaire de Vienne
en date du 18 janvier 2024
suivant déclaration d'appel du 19 Février 2024
Vu la procédure entre :
Syndicat FEDERATION DES SERVICES CFDT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE,
CSE DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE,
APPELANTS
Et
S.A.S. DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMEE
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 06 et 14 mars 2024, le Syndicat FEDERATION DES SERVICES CFDT et le CSE DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE, appelants, déclarent se désister de l'appel interjeté ;
Ce désistement a été accepté par la partie intimée conclusions signifiées par courrier électronique le 15 mars 2024 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel du Syndicat FEDERATION DES SERVICES CFDT et du CSE DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 18 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Vienne ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge des appelants, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 26 Mars 2024
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