CA Metz, 26 oct. 2023, RG 22/02688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02688 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3M5

Minute n° 23/00290

S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

C/

Association POLE THERMAL D'AMNEVILLE

COUR D'APPEL DE METZ

5ème chambre civile

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023

APPELANTE :

S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Association POLE THERMAL D'AMNEVILLE représentée par Me [Z] [C] ès-qualités de liquidateur amiable, domicilié [Adresse 1], désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Metz en date du 9 novembre 2020.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2023 tenue par M. CASTELLI, Président de chambre, magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Octobre 2023.

Greffière présente aux débats: Mme DE SOUSA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de chambre,

ASSESSEURS : Mme GRILLON, Conseillère,

M. KOEHL, Conseiller,

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu les conclusions du 21 juillet 2023 comportant désistement d'instance et d'action de la S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX avec compensation des dépens, réceptionnées par RPVA le 04 octobre 2023, acceptées par l'association POLE THERMAL D'AMNEVILLE représentée par Me [Z] [C] ès-qualités de liquidateur amiable;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX du désistement de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz et de son action.

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS :