CA Metz, 11 oct. 2023, RG 23/01891

COUR D'APPEL DE METZ

CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2023

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N° RG 23/01891 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBCT

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Minute n° 23/00283

Notification le :

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire

délivrée le :

à :

Recours

Formé le :

Par :

Madame [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparante

DEMANDEUR

Maître Alain ZBACZYNIAK

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR

COMPOSITION

L'audience a été tenue par Géraldine GRILLON, conseillère à la cour d'appel de METZ agissant par délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de METZ, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière.

DEBATS

L'affaire a été débattue le 11 octobre 2023, en audience publique.

Le prononcé de la décision a été fixé au 11 octobre 2023, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Sonia DE SOUSA, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [J] [H] a saisi la présente juridiction par courrier reçu le 15 septembre 2023 aux termes duquel elle explique ne pas parvenir à obtenir une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4], pourtant saisi d'une contestation d'honoraires depuis une longue date.

Le 21 septembre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Sarreguemines a rendu une décision condamnant Maître [I] [K] à rembourser la somme de 651,82 euros à Madame [J] [H] conformément à la demande de cette dernière.

A l'audience tenue le 11 octobre 2023, Madame [H] se désiste de son recours après qu'il lui a été indiqué que la présente juridiction n'était pas compétente pour statuer sur la responsabilité professionnelle de l'avocat qu'elle met en cause au-delà de la question de la contestation des honoraires.

PAR CES MOTIFS