CA Montpellier, 27 mars 2024, RG 22/01752

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 27 MARS 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01752 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLWE

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

N° RG20/00476

APPELANTE :

Madame [F] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

INTIMEE :

[Adresse 5] (MDPH 34)

[Adresse 1]

Direction juridique - BP 7353

[Localité 2]

non comparante

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- réputé contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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Par pli recommandé du 22/03/2022 [F] [H] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 15/02/2022 par le Tribunal judiciaire de Montpellier dans l'instance n° 20/00476 ;

Considérant que l'appelant n'est pas présent à l'audience, qu'il n'a pas été touché par la convocation émanant du greffe de la juridiction ; qu'à défaut de citation de l'appelant par l'intimé ce dernier n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juricition ; que l'affaire n'est pas en état ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS