CA Montpellier, 27 mars 2024, RG 22/05341

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 27 MARS 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05341 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSV7

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]

N° RG22/00628

APPELANTE :

Madame [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

INTIMEE :

[Adresse 5] (MDPH 34)

[Adresse 2]

Direction juridique - BP 7353

[Localité 3]

non comparante

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- réputé contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 13 octobre 2022 ;

Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2022 ;

Vu les convocations régulières pour l'audience du 22 février 2024;

Vu le désistement de Mme [Z] [W] formalisé par courrier adressé à la cour le 03 janvier 2024 ;

Vu l'absence de comparution de la [6] régulièrement avisée et convoquée .

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, il convient de constater le désistement exprès

PAR CES MOTIFS