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CA Paris, 27 mars 2024, RG 23/00079

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Date: 27/03/2024
Numéro: 23/00079
Lieu / cour: Cour d'appel de Paris
Chambre: Pôle 3 - Chambre 1
Type: Arrêt
Id: 6605177082fb0c00084cdf64

Texte de la décision

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 27 MARS 2024

(n° 2024/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3LX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/56091

APPELANTES

Madame [I] [A] épouse [P]

née le [Date naissance 23] 1949 à [Localité 55]

[Adresse 20]

représentée et plaidant par Me Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0033

Madame [CZ] [A]

née le [Date naissance 38] 1960 à [Localité 86]

[Adresse 37]

Madame [AI] [A]

née le [Date naissance 34] 1961 à [Localité 86]

[Adresse 49]

représentées par Me Anne STRAPELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0584

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis RIVIERE, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMES

Madame [SN] [ZO] [KX] [A]

née le [Date naissance 26] 1967 à [Localité 80]

[Adresse 48]

Monsieur [HJ] [T] [UT] [A]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 80]

[Adresse 36]

Madame [F] [CC] [U] [ZD] épouse [GM]

née le [Date naissance 24] 1970 à [Localité 80]

[Adresse 41]

Monsieur [OA] [M] [BR] [ZD]

né le [Date naissance 21] 1972 à [Localité 80]

[Adresse 5]

Monsieur [PH] [E] [R] [ZD]

né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 57]

[Adresse 45]

Madame [Z] [GY] [TW] [A]

née le [Date naissance 31] 1997 à [Localité 80]

[Adresse 35]

Monsieur [J] [OL] [A]

né le [Date naissance 13] 1992 à [Localité 80]

[Adresse 28]

Madame [RF] [KX] [SZ] [AU] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 80]

[Adresse 48]

Monsieur [LJ] [YG] [UG]

né le [Date naissance 39] 1965 à [Localité 80]

[Adresse 11]

Monsieur [RR] [XJ] [BF] [FP]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 80]

[Adresse 16]

Monsieur [LV] [H] [OX]

né le [Date naissance 25] 1968 à [Localité 80]

[Adresse 10]

Madame [YS] [V] [DK] [OX]-[WY]

née le [Date naissance 15] 1962 à [Localité 80]

[Adresse 42]

Madame [K] [UH] [WM] [FE] épouse [EH]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 80]

[Adresse 9]

représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : P411

Maître [CN] [TK], Administrateur Judiciaire, ès qualités de mandataire successoral de la succession de [PI] [A]

[Adresse 44]

représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D05

Monsieur [NO] [G] [A]

né le [Date naissance 33] 1970 à [Localité 74] (ITALIE)

[Adresse 12]

représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ayant pour avocat plaidant Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau ed PARIS, toque : R267

Monsieur [GB] [D]

[Adresse 62]

représenté par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0073

Monsieur [VP] [G]

[Adresse 84] (ITALIE)

Madame [O] [G] épouse [MS]

[Adresse 85] (ITALIE)

représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

ayant pour avocat plaidant Me Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS, toque : A668

Madame [KX] [A], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 06.02.2023 remis à étude

[Adresse 27]

Monsieur [PU] [FE], auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 09.02.2023 remis à domicile

[Adresse 46]

PARTIES INTERVENANTES

L'[54] [Localité 53], ès qualités de curateur de [GB] [D]

[Adresse 50]

représenté par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0073

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[DW] [B] [A], dit [PI] [A], domicilié en son vivant [Adresse 22], est décédé le [Date décès 32] 2020 sans postérité.

Il avait 12 frères et s'urs et de nombreux neveux, nièces, petits-neveux et petites nièces.

Il a donc laissé pour lui succéder des héritiers collatéraux et les 24 et 25 mai 2021, Me [MG] [W], notaire, a dressé un acte de notoriété au profit de :

- Monsieur [PH] [ZD],

- Monsieur [OA] [ZD],

- Madame [F] [ZD] [GM]

- Madame [YS] [OX],

- Monsieur [LV] [OX],

- Monsieur [LJ] [UG],

- Monsieur [J] [OL] [A],

- Madame [Z] [GY] [TW] [A],

- Madame [SN] [ZO] [KX] [A],

- Monsieur [HJ] [A],

- Monsieur [GB] [D],

- Monsieur [VP] [G],

- Madame [O] [G],

- Monsieur [NO] [G] [A]

- Madame [RF] [KX] [SZ] [AU]

- Madame [K] [UH] [WM] [FE],

- Monsieur [RR] [XJ] [BF] [FP],

- Madame [AI] [A]

- Madame [I] [A] épouse [P]

- Madame [CZ] [A]

- Madame [KX] [VE] [A]

- Monsieur [PU] [FE]

et ce, sous réserve des dispositions à cause de mort au profit de M. [N] [X] et de M. [NO] [G].

[PI] [A] avait en effet pris de son vivant des dispositions testamentaires en date du 20 mars 2013, comportant 49 feuilles au format A4, une feuille partiellement découpée et 7 feuilles comportant des mentions au verso, lesquelles ont été déposées au rang des minutes de Me [C] [ET], notaire à [Localité 75], le 4 février 2021, par Me [RR] [XV], notaire honoraire à qui elles avaient été remises par le de cujus lors d'un rendez-vous organisé le 24 avril 2013.

Le 13 juillet 2022, M. [NO] [G] a déposé en l'étude de la SCP [70], notaires à [Localité 75], un document qu'il a déclaré avoir trouvé le même jour parmi les papiers se trouvant au domicile du défunt situé [Adresse 22] et paraissant être un testament de [DW] [A] en date du 10 novembre 2016.

Les dispositions à cause de mort font l'objet de contestations toujours pendantes.

Il dépend de la succession de [DW] [B] [A] :

-la société holding SAS [77], détenue à 99,9999% par le défunt.

Ladite société holding SAS [77] est le principal actionnaire de la [82] ([82]), à concurrence de 94,5% du capital social, qui est détenue pour le surplus, soit à concurrence de 5,5% du capital social directement par le défunt. La [82] contrôle notamment la société SNC [69], ainsi que la société [76]. Elle gère en outre divers contrats de licence exclusive et de contrats de sous-licences,

-le [64] Italie, qui comprend notamment la société [72] ainsi que la société [61],

-près de 1.880 marques,

-une collection d''uvres d'art et de mobilier,

-11 véhicules automobiles,

-les royalties dues par la [82],

-un compte courant d'associé dans la [82],

- divers biens immobiliers lui appartenant en propre, à savoir :

*un appartement sis [Adresse 22],

*des appartements sis [Adresse 30],

*un appartement sis à [Adresse 51],

*un appartement sis [Adresse 19],

*6% du [Adresse 73] sis [Adresse 17],

*une propriété sise [Adresse 47],

*une propriété sise [Adresse 29],

*un terrain sis [Adresse 4],

*une propriété sise [Adresse 40],

*un appartement sis [Adresse 14],

*une maison sise [Adresse 18],

-des actions détenues notamment auprès de la [60],

-des liquidités détenues notamment dans les livres du [59], de la banque [65], de [67] et de la [81],

-un contrat de capitalisation souscrit auprès de [65].

A la demande de Mesdames [CZ] et [AI] [A], par jugement selon la procédure accélérée au fond du 4 novembre 2021, Me [CN] [TK] a été nommée, pour une durée de douze mois, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A].

Par actes d'huissier de justice délivrés les 20 mai et 2, 3, 8, 17 et 27 juin 2022, M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris Me [CN] [TK] ès qualités, Mme [I] [A] épouse [P], Mme [CZ] [A], Mme [AI] [A], Mme [KX] [A], M. [NO] [G] [A], M. [VP] [G], Mme [O] [G] épouse [MS] et M. [PU] [FE] aux fins de voir juger que Me [CN] [TK] ès qualités a commis des manquements caractérisés dans l'exercice de sa mission et en conséquence, la dessaisir de sa mission et désigner un autre mandataire successoral.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 1er décembre 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond a :

-rejeté la note et les pièces parvenues en cours de délibéré,

-déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [GB] [D],

-rejeté la demande de dessaisissement de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

-prorogé pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022, la mission de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 novembre 2021,

-débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de leur demande d'extension de la mission de Me [CN] [TK] ès qualités,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir à la Direction Générale des Finances Publiques des garanties sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] ,

-donné acte à Me [CN] [TK] ès qualités de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 11 mai 2022, l'autorisant à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66],

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66] sous le numéro d'adhérent : [Numéro identifiant 43], s'élevant au jour du décès à la somme de 1 017 063 euros.

-ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble sis [Adresse 22], au prix minimal de quatre cent cinquante mille (450 000) euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 51], au prix minimal de deux cent soixante-quinze mille (275 000) euros net vendeur,

>les lots n°296, 297 et 486 dans l'immeuble sis [Adresse 19], au prix minimal de neuf cent mille (900 000) euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » sise [Adresse 47] au prix minimal de deux millions six cent mille (2 600 000) euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » sise [Adresse 29] au prix minimal de trois millions quatre cent mille (3 400 000) euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m² sis [Adresse 29] au prix minimal d'un million deux cent soixante-quinze mille (1 275 000) euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » sise [Adresse 40] au prix minimal de deux millions neuf cent soixante-quinze mille (2 975 000) euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble sis [Adresse 14], au prix minimal de huit cent soixante mille (860 000) euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier, sis [Adresse 79], moyennant le prix minimal de deux cent trente mille (230 000) euros net vendeur,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immobilières interactives ou de ventes aux enchères immobilières volontaires devant la Chambre des notaires de [Localité 75] ou le tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

-ordonné l'affectation du produit des ventes, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n° 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], au prix minimal de dix

millions trois cent soixante-quinze mille (10 375 000) euros net vendeur,

>la maison de maître « [Adresse 73] » sise [Adresse 7], aux côtés de la [82] « [82] », coindivisaire, au prix minimal de quarante-deux millions deux cent mille (42 200 000) euros net vendeur (la succession de [PI] [A] détenant une participation de 6% dans cet actif),

-débouté Mme [O] [G], M. [VP] [G] et M. [NO] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente, au profit de la [82], des lots n°3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], et de 6% de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sis [Adresse 7],

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à retirer les meubles inventoriés par Me [W], notaire, le 15 juin 2021, répertoriés dans son intitulé d'inventaire n° 6 sous le n°162, à les entreposer dans un garde-meubles ou à mandater un commissaire de justice pour leur vente aux enchères publiques ou pour mise au débarras à défaut de valeur,

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande de suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle (') »,

-débouté Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à conclure un contrat avec la [82] permettant à cette dernière d'enregistrer et de renouveler les marques qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

-débouté M. [NO] [G] de sa demande de voir autoriser la conclusion de contrats entre Me [CN] [TK] ès qualités et la [82] destinés à préserver le principal actif de la succession que constituent les marques, permettant d'enregistrer et renouveler, au nom de la [82], les marques objets du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

-débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de leur demande d'injonction à l'égard de M. [NO] [G] de fournir toute documentation utile à toute exploration de cession et de reprise du groupe qui se présente, et notamment à la [56],

-débouté M. [GB] [D] de sa demande de dommages et intérêts,

-dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

-rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Mmes [CZ], [I] et [AI] [A] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 décembre 2022 enregistrée sous le numéro RG 23/00079.

Parallèlement, MM [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX]-[WY], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM [OA] et [PH] [ZD] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 décembre 2022. La déclaration d'appel a été enregistré au rôle sous le numéro 23/00569.

Par avis du 1er février 2023, les deux affaires ont a été fixées à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Paris a prononcé l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 16 juin 2023 par M. [GB] [D] et l'association [54] faute pour les intimés d'avoir conclus dans le délai imparti.

M. [PU] [FE] et Mme [KX] [A] n'ont pas constitué avocat.

Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 23/0079 par ordonnance du 6 février 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2024, Mmes [CZ] et [AI] [A], appelantes, demandent à la cour de :

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a :

*rejeté la note et les pièces parvenues en cours de délibéré,

*déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [GB] [D],

*rejeté la demande de dessaisissement de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A],

*prorogé pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022 la mission de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A], telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 novembre 2021,

*donné acte à Me [CN] [TK] ès qualités de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 11 mai 2022 l'autorisant à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW] [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66],

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW] [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66], sous le numéro d'adhérent [Numéro identifiant 43], s'élevant au jour du décès à la somme de 1 017 063 euros,

*ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement passif dépendant de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble situé [Adresse 22], au prix minimal de 450 000 euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble situé [Adresse 51], au prix minimal de 275 000 euros net vendeur,

>les lots n°296 et 486 dans l'immeuble situé [Adresse 19], au prix minimal de 900 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » située [Adresse 47] au prix minimal de 2 600 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » située [Adresse 29] au prix minimal de 3 400 000 euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m2 située [Adresse 29] au prix minimal de 1 275 000 euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » située [Adresse 40] au prix minimal de 2 975 000 euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble situé [Adresse 14] au prix minimal de 860 000 euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier situé [Adresse 79], moyennant le prix minimal de 230 000 euros net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immobilières interactives ou de vente aux enchères immobilières volontaires devant la chambre des notaires de [Localité 75] ou du tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

*ordonné l'affectation du produit des ventes, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

*débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de leur demande d'injonction à l'égard de M. [NO] [G] de fournir toute documentation utile à toute exploration de cession et de reprise du groupe qui se présente, et notamment à la [56],

*dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés.

Et y ajoutant,

-débouter Me [TK] de ses demandes,

-désigner en lieu et place de Me [TK] un mandataire successoral dont la mission prendra fin à la date du jugement à intervenir, suite à l'assignation en partage judiciaire de la succession [PI] [A] pendante devant le tribunal judiciaire de Paris,

-condamner Mme [TK] à payer à Mme [CZ] [A], Mme [AI] [A] à la somme de 20 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,

-condamner Me [TK] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Anne Strapellias, avocat au barreau de Paris.

Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 5 février 2024, Mme [I] [A], appelante, demande à la cour de :

-donner acte à Mme [I] [A] de son désistement partiel au titre de la prorogation de la mission de Me [TK] à compter du 4 novembre 2022 pour une durée de 12 mois,

-infirmer le jugement en ce qu'il a :

*débouté Me [TK] de sa demande d'être autorisée à consentir à la direction générale des finances publiques des garanties sur les actifs personnels dépendant de la succession de [PI] [A] et statuant à nouveau, lui accorder cette autorisation sur les seuls biens personnels,

-le confirmer au surplus,

-débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires et des demandes dirigées contre Mme [I] [A],

-condamner tous succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Béatrice Geissmann-Achille, avocat constitué.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 février 2024, MM. [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM [OA] et [PH] [ZD], appelants et intimés, demandent à la cour de :

-prendre acte du désistement partiel de M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] sur leur demande de dessaisissement de Me [TK], es qualités de mandataire successoral, les concluants se réservant le droit d'introduire une action si des manquements à la défense des intérêts de la succession devaient être relevés,

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a :

*rejeté la note et les pièces parvenues en cours de délibéré,

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir à la direction générale des finances publiques des garanties sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [PI] [A],

*dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

*rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,

statuant à nouveau des chefs infirmés,

-autoriser Me [TK], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral, chargé d'administrer provisoirement la succession de [PI] [A], à constituer des garanties sur les actifs professionnels dépendant de la succession de [PI] [A] et à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers pour permettre le bénéfice du régime spécial de fractionnement des droits de succession,

-ordonner l'affectation du produit des ventes, par priorité et en intégralité, au règlement des droits de succession,

sur les demandes de M. [NO] [G],

-juger l'appel de M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] recevable,

-prendre acte de l'ordonnance du 29 mars 2023 rétractant l'ordonnance d'envoi en possession du 6 janvier 2023 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2024 confirmant la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession,

-débouter M. [NO] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ainsi que l'ensemble de ses demandes formulées au titre de son appel incident, sauf en ce qui concerne la demande d'autorisation du mandataire successoral à constituer des garanties au profit de l'administration fiscale,

-débouter M. [NO] [G] des demandes tendant à autoriser Me [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral, à vendre à la [82], pour un prix global de 12 907 000 euros, les biens et droits immobiliers appartenant en propre au défunt et constitué, d'une part, de la propriété de 6% du [Adresse 73] sis [Adresse 7] et, d'autre part, des différents lots de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 30],

-débouter M. [NO] [G] de sa demande tendant à voir autorisé Me [CN] [TK], ès qualités de mandataire successoral, à conclure avec la [82] et avec son président un contrat permettant à ces derniers d'enregistrer et de renouveler les marques, qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

sur les demandes de Mme [O] [G] et M. [VP] [G]

-débouter Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ainsi que l'ensemble de ses demandes formulées au titre de leur appel incident sauf en ce qui concerne la demande d'autorisation de constituer des garanties au profit de l'administration fiscale,

-débouter M. [VP] [G] et Mme [O] [G] des demandes tendant à autoriser Me [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral, à vendre à la [82], pour un prix global de 12 907 000 euros, les biens et droits immobiliers appartenant en propre au défunt et constitué, d'une part, de la propriété de 6% du [Adresse 73] sis [Adresse 7] et, d'autre part, des différents lots de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 30],

-débouter Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de leur demande tendant à voir autorisé Me [CN] [TK], es qualités de mandataire successoral, à conclure avec la [82] et avec son président un contrat permettant à ces derniers d'enregistrer et de renouveler les marques, qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

sur les demandes de Mmes [CZ] et [AI] [A],

-débouter Mmes [CZ] et [AI] [A] de leur demande de dessaisissement et de remplacement de Me [TK],

-débouter Mmes [CZ] et [AI] [A] des demandes tendant à refuser la constitution de garanties au profit de l'administration fiscale,

-débouter Mmes [CZ] et [AI] [A] de leur demande de réformation du jugement concernant la vente des biens dépendant de la succession tel que listés par le jugement du 1er décembre 2022 dont la vente a été autorisée,

-la [82] et avec son président un contrat permettant à ces derniers d'enregistrer et de renouveler les marques, qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

en toute hypothèse,

-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a :

*jugé recevable l'intervention volontaire de M. [GB] [D],

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités, à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*donné acte à Me [CN] [TK] ès qualités de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 11 mai 2022, l'autorisant à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66],

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66] sous le numéro d'adhérent : [Numéro identifiant 43], s'élevant au jour du décès à la somme de 1 017 063 euros,

*ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble sis [Adresse 22], au prix de 450 000 euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 51], au prix minimal de 275 000 euros net vendeur,

>les lots n°296, 297 et 486 dans l'immeuble sis [Adresse 19], au prix minimal de 900 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » sise [Adresse 47] au prix minimal de 2 600 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » sise [Adresse 29] au prix minimal de 3 400 000 euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m² sis [Adresse 29] au prix minimal de 1 275 000 euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » sise [Adresse 40] au prix minimal de 2 975 000 euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble sis [Adresse 14], au prix minimal de 860 000 euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier, sis [Adresse 79], moyennant le prix minimal de 230 000 euros net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immobilières interactives ou de ventes aux enchères immobilières volontaires devant la Chambre des notaires de [Localité 75] ou le tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à retirer les meubles inventoriés par Me [W], notaire, le 15 juin 2021, répertoriés dans son intitulé d'inventaire n° 6 sous le n°162, à les entreposer dans un garde-meubles ou à mandater un commissaire de justice pour leur vente aux enchères publiques ou pour mise au débarras à défaut de valeur,

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n° 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], au prix minimal de 10 375 000 euros net vendeur,

>la maison de Me « [Adresse 73] » sise [Adresse 7], aux côtés de la [82] « [82]», coindivisaire, au prix minimal de 42 200 000 euros net vendeur (la succession de [PI] [A] détenant une participation de 6% dans cet actif),

*débouté Mme [O] [G], M. [VP] [G] et M. [NO] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente, au profit de la [82], des lots n°3, 5, 6, 7, 8, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], et de 6% de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sis [Adresse 7],

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande de suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle (') »,

*débouté Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à conclure un contrat avec la [82] permettant à cette dernière d'enregistrer et de renouveler les marques qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

*débouté M. [NO] [G] de sa demande de voir autoriser la conclusion de contrats entre Me [CN] [TK] ès qualités et la [82] destinés à préserver le principal actif de la succession que constituent les marques, permettant d'enregistrer et renouveler, au nom de la [82] les marques objets du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

*débouté Me [CN] [TK] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause,

-condamner Me [CN] [TK] à payer à M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] la somme de 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,

-condamner Me [CN] [TK] au paiement à payer à M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] la somme de 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 février 2024, M. [NO] [G] [A], intimé, demande à la cour de :

Débouter Madame [CZ] [A], Madame [AI] [A], Madame [CC] [Y] [A], Monsieur [HJ] [A], Madame [Z] [A], Monsieur [J] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A], Madame [RF] [AU], ép. [S], Monsieur [LJ] [UG], Monsieur [RR] [FP], Monsieur [LV] [OX], Mme [YS] [OX], ép. [WY], Madame [K] [FE] ép. [EH], Madame [F] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [ZD], Monsieur [PH] [ZD] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Sur les appels incidents,

Infirmer le jugement du 1 er décembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [NO]

[G] [A] de sa demande d'achat des biens de [PI] [A] par la [82], à savoir :

- 6% de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sise [Adresse 7] ;

- Les lots de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 30], qui sous réserve de la validation par le notaire qui sera chargé de la vente desdits lots sont recensés ainsi :

' Sous-sol : Lots 29, 30, 32, 33 et 36, formant caves.

' 1er étage : Lot 3, formant entier plateau d'étage.

' 3ème étage : Lot 5, formant entier plateau d'étage.

' 4ème étage : Lot 6, formant entier plateau d'étage.

' 5ème étage : Lots 7 et 8, formant entier plateau d'étage.

' 6ème étage : Lots 10, 11, 12, 13, 14 et 15, formant plateau partiel d'étage.

' 7ème étage : Lots 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28, formant entier plateau d'étage.

Statuant à nouveau

-Autoriser la vente des biens ci-dessus par le mandataire successoral à la [82] avec l'assistance de tel notaire qu'il lui plaira de mandater

-Fixer le prix de la vente à intervenir à la somme de 2.532.000 € Hors droits pour la quote-part du [Adresse 73] et à la somme de 10.375.000 € Hors droits pour l'immeuble sis [Adresse 30] ;

-Ordonner que les sommes de 2.532.000 € Hors Droits et 10.375.000 € Hors Droits soient exclusivement destinées au paiement des droits de succession, déduction faite des frais de notaire et autres taxes y afférent ;

-Infirmer le jugement qui a autorisé les autres ventes immobilières des biens personnels de [PI] [A] ;

Statuant à nouveau

-Juger que ces ventes n'ont pas lieu d'être ordonnées en l'état ;

Infirmer le jugement du 1er décembre 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de Me [TK] d'être autorisée à constituer des garanties auprès de la DGFIP sur les biens personnels et professionnels de la succession en contrepartie d'un paiement différé et fractionné des droits de succession ;

Statuant à nouveau

-Autoriser Me [TK] à constituer des garanties auprès de la DGFIP sur les biens personnels et professionnels de la succession en contrepartie d'un paiement différé et fractionné des droits de succession ;

-Débouter Me [TK] ès-qualités de sa demande de confirmation du jugement en ce qui concerne l'autorisation de vendre les biens immobiliers personnels de [PI] [A] ;

Pour le Surplus,

-Confirmer le jugement du 1er décembre 2022 en ses autres dispositions ;

En tout état de cause,

-Condamner in solidum Madame [CZ] [A], Madame [AI] [A], Madame [CC] [Y] [A], Monsieur [HJ] [A], Madame [Z] [A], Monsieur [J] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A], Madame [RF] [AU], ép. [S], Monsieur [LJ] [UG], Monsieur [RR] [FP], Monsieur [LV] [OX], Mme [YS] [OX], ép. [WY], Madame [K] [FE], ép. [EH], Madame [F] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [ZD], Monsieur [PH] [ZD] à payer à Monsieur [NO] [G] [A] la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner in solidum Madame [CZ] [A], Madame [AI] [A], Madame [CC] [Y] [A], Monsieur [HJ] [A], Madame [Z] [A], Monsieur [J] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A], Madame [RF] [AU], ép. [S], Monsieur [LJ] [UG], Monsieur [RR] [FP], Monsieur [LV] [OX], Mme [YS] [OX], ép. [WY], Madame [K] [FE], ép. [EH], Madame [F] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [ZD], Monsieur [PH] [ZD] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Marie-Catherine Vignes, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2024, Me [CN] [TK], intimée, demande à la cour de :

-dire et juger recevable et bien fondée Me Michèle Lebossé, administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de [DW] [A], en ses demandes,

en conséquences et y faisant droit,

au préalable,

-donner acte à Mme [SN] [A], M [PH] [ZD], Mme [F] [ZD], M. [OA] [ZD], Mme [YS] [OX], M. [LV] [OX], M. [LJ] [UG], M. [J] [A], Mme [Z] [A], M. [HJ] [A], Mme [RF] [AU], M. [RR] [FP], du désistement de leur appel s'agissant du « dessaisissement de Me [TK] » et « des ventes autorisées par le jugement »,

-donner acte à Mmes [I] et [KX] [A] du désistement pur et simple de leur appel,

ensuite,

-confirmer le jugement rendu le 1er décembre 2022, en ce qu'il a :

*rejeté la demande de dessaisissement de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*prorogé pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022, la mission de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 novembre 2021,

*débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] de leurs autres demandes,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble sis [Adresse 22], au prix minimal de 450 000 euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 51], au prix minimal de 275 000 euros net vendeur,

>les lots n°296, 297 et 486 dans l'immeuble sis [Adresse 19], au prix minimal de 900 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » sise [Adresse 47] au prix minimal de 2 600 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » sise [Adresse 29] au prix minimal de 3 400 000 euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m² sis [Adresse 29] au prix minimal de1 275 000 euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » sise [Adresse 40] au prix minimal de 2 975 000 euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble sis [Adresse 14], au prix minimal de 860 000 euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier, sis [Adresse 79], moyennant le prix minimal de 230 000 euros net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immo-interactives ou de ventes aux enchères immobilières volontaires devant la Chambre des notaires de [Localité 75] ou le tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

*ordonné l'affectation du produit des ventes, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

-réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022, en ce qu'il a :

*dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

statuant à nouveau à ces égards,

-autoriser Me [CN] [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de [PI] [A], à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [PI] [A], et autoriser que la garantie à consentir à la direction générale des finances publiques ' « DGFP » [OX] sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [PI] [A],

-autoriser Me [CN] [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de [PI] [A], à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [PI] [A] au soutien de la demande, pour permettre le bénéfice du régime spécial de fractionnement des droits de succession prévu à l'article 1717-I du code général des impôts,

-ordonner la suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2020, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle ('.) »,

-Autoriser Maître [TK] ès qualités à vendre à la [82] les lots n° 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30] ; la maison de maître « [Adresse 73] » sise [Adresse 7], aux côtés de la [82] « [82] », coindivisaire (la succession de [PI] [A] détenant une participation de 6% dans cet actif), au prix qui recueillera l'accord d'au moins deux tiers des héritiers légaux, au vu, notamment, du rapport d'expertise attendu du [58] ; à défaut, donner acte à Maître [TK] ès qualités de ce qu'elle se désiste de son instance quant à cette demande, qui sera alors présentée devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, à l'audience d'ores et déjà fixée au 13 juin 2024 à 9 heures,

- Condamner in solidum Madame [CZ] [A], et Madame [AI] [A] à payer au bénéfice de Maître [TK], agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [DW] [A], la somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance,

- Condamner in solidum Madame [CZ] [A] et Madame [AI] [A] aux entiers dépens de première instance,

Ajoutant au jugement dont appel :

-Condamner in solidum Madame [CZ] [A] et Madame [AI] [A] à payer au bénéfice de Maître [TK], agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [DW] [A], la somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel,

-Condamner in solidum Madame [CZ] [A] et Madame [AI] [A] aux entiers dépens exposés en cause d'appel,

- Débouter Monsieur [HJ] [T] [UT] [A], Madame [Z] [GY] [TW] [A], Monsieur [J] [OL] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A], Madame [RF] [KX] [SZ] [AU], ép. [S], Monsieur [LJ] [YG] [UG], Monsieur [RR] [XJ] [BF] [FP], Monsieur [LV], [H] [OX], Mme [YS], Madame [K] [UH] [WM] [FE], ép. [EH], Madame [F] [CC] [U] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [M] [BR] [ZD], Monsieur [PH] [E] [R] [ZD], Madame [I] [A] épouse [P], Madame [CZ] [A], Madame [AI] [A], Madame [KX] [A], de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en tant qu'elles sont contraires à celles présentées par Maître [TK] ès qualités, et notamment toute opposition à la demande de prorogation de la mission de Maître [TK] pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022, opposition désormais dépourvue d'objet.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 juin 2023, Mme [O] [G] et M. [VP] [G], intimés, demandent à la cour de :

-débouter M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU] épouse [S], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de toutes leurs demandes, fins et conclusions sauf ce qu'ils sollicitent l'infirmation du jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il a autorisé Me [TK], administrateur judiciaire, de procéder à la vente des biens immobiliers appartenant en propre au défunt,

-débouter Mme [I] [A], Mme [CZ] [A] et Mme [AI] [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

-débouter Me Lebossé, administrateur judiciaire, de sa demande de confirmation du jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il l'a autorisée de procéder à la vente des biens immobiliers appar

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