CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/00294

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 24/00294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV3F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de saisine : 05 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/56447 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. 56 DEGRES, représentée par Me Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02023368

Intimée :

S.C.I. GRANDE BIBLIOTHEQUE, représentée par Me Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : R021

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 2 pages)

Nous, Florence LAGEMI, président de chambre/magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier,

Vu l'appel interjeté par la société 56 Degrés le 13 décembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 16 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Grande Bibliothèque ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 29 janvier 2024 ;

Vu la constitution d'avocat de la société Grande Bibliothèque en date du 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 11 mars 2024 pour défaut de remise des conclusions de l'appelante dans le mois de l'avis de fixation ;

Vu l'absence d'observations de l'appelante ;

SUR CE,

Selon l'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, la société 56 Degrés n'a pas remis de conclusions dans le délai d'un mois courant à compter du 29 janvier 2024, date de réception de l'avis de fixation.

Aussi convient-il de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS