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CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/02473


Vérifier : CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/02473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2024
Numéro
24/02473
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
6605177182fb0c00084cdf86

Texte de la décision

2,181 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/02473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3SU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024

Date de saisine : 07 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2022F01270 rendue par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 12 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. IDM MEDICAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113882

Intimée :

S.A.S. INT'AIR MEDICAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473105

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. IDM MEDICAL du 25 janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Marseille du 12 Décembre 2023 ;

La S.A.S. IDM MEDICAL, appelante s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du

15 mars 2024 ;

La S.A.S. INT'AIR MEDICAL , intimée, a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d'appel de la S.A.S. IDM MEDICAL

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;

Ordonnance rendue par Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 26 mars 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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