CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/01425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEK3

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2024, à 11h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [K]

né le 20 septembre 2001 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 26 mars 2024 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 26 mars 2024 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [K] au centre de rétention administrative [2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 25 mars 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 mars 2024, à 15h13, par M. [Z] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en la reproduction stéréotypée de diverses jurisprudences et ne comporte aucun élément circonstancié sur la situation de l'intéressé ni aucune motivation critiquant la décision du premier juge sur la prétendue violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En conséquence, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS