CA Rennes, 27 mars 2024, RG 23/00636
Vérifier : CA Rennes, 27 mars 2024, RG 23/00636 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO7U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023
Date de la saisine : 30 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 30 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[P] [H]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-13
INTIMEE
S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.)
Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS
Ocme n°53
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2023 désignant Madame [N] [E] en qualité de médiatrice dans l'affaire opposant Monsieur [P] [H] à la S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.) ;
Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties, raison pour laquelle Madame [N] [E] a sollicité le renouvellement de sa mission par un courrier reçu au greffe le 26 mars 2024.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.
PAR CES MOTIFS :
Disons que la mission impartie au médiateur est prorogée pour une nouvelle période de 3 mois qui s'achèvera le 27 juin 2024 au plus tard, afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du mardi 17 septembre 2024.
RENNES, le 27 mars 2024
Le Magistrat de la mise en état
Philippe BELLOIR
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.