CA Rennes, 26 mars 2024, RG 23/06249

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/06249 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHLJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2023

Date de la saisine : 07 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

[X] [L]

Représentée par Me Anne-cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 46/2021

INTIMES

[I] [F] [H], n'ayant pas constitué avocat

S.A. CEGC, n'ayant pas constitué avocat

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 60

David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [X] [L] du 6 novembre 2023 dans une instance l'opposant à M. [C] [H] et à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 20 février 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 février 2024 ;

Qu'il est constant que Mme [X] [L] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS