TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 23/09358
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/09358 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YECO
N° minute : 24/00261
Monsieur [M] [N]
Représentant : Maître Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217
C/
Madame [S] [T]
Représentant : Me Sonia AMAMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 56
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur signifié par RPVA en date du 5 mars 2024,
Vu l’acceptation du contradicteur signifiée par RPVA en date du 7 mars 2024,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 21 Mars 2024,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Sonia AMAMI, Maître Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO
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