Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 23/00107


Vérifier : TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 23/00107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2024
Numéro
23/00107
Chambre
PPP Contentieux général
Type
Autre
Id
6605bf0285819597271e3e1f

Texte de la décision

1,766 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Adresse 5]

55B

PPP Contentieux général

N° RG 23/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XMXS

DÉSISTEMENT D’ACTION

[I] [V]

C/

S.A. VUELING AIRLINES

- Expéditions délivrées à

Me Elodie RIFFAUT
Me Emilie MINARD DRISS

Le 27/03/2024

DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 27 MARS 2024

Prononcé en audience publique le 27 mars 2024, sous la présidence de M. Laurent QUESNEL,, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :
Monsieur [I] [V]
né le 23 Juin 1961 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)d'une part

DEFENDERESSE :
S.A. VUELING AIRLINES
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Emilie MINARD DRISS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Florence MOLERES (Avocate au barreau de BORDEAUX) d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 25 Novembre 2022 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'action ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XMXS ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 27 mars 2024

LE GREFFIERLE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.