TJ Paris, 26 mars 2024, RG 24/02714
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 24/02714
N° MINUTE :
PLL
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L]
Représenté par Maître Flora BERNARD de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire 183
DEFENDERESSES
Association BAD A PANAME
ET
S.A. GENERALI IARD
Représentées par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de SOULIE & COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
La VILLE DE [Localité 1]
Non représentée
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de la circulation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
EN CONSEQUENCE
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission aux services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
Fait à Paris, le 26 Mars 2024
La Greffière Le Président
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