CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/01113

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/01113 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPT4

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M053

Affaire :

Mme [U] [F]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.R..L. MAYERSON IMMOBILIER

Intimée

Me Anne BENHAMOU

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE , greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05 Mars 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS