CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/01302

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQJ5

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M051

Affaire :

M. [B] [E]

Représentant : Me Julie BOANO, avocat au barreau de NICE

Mme [H] [V]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

S.D.C. [Localité 7],

représenté par son syndic en exercice ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIÉ, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRE INFRACTIONS

Intimées

Me Julie BOANO

[Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05 Mars 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS