Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 24/01302
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVU2 AFFAIRE : [L] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [S] [L]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/01302
TJ 33243, 5 mai 2026, RG 24/01302
JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DOSSIER N° RG 24/01302 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DMKS AFFAIRE : [C] [M] C/ [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Contradictoire - prononcé pa
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj37261 n° 24/01302
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 27 Avril 2026 N° RG 24/01302 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD3U DEMANDERESSE SELAS PHARMACIE LANCHES-MONAL RCS de [Localité 1] n° 832 907 109 Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avoca
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/01302
CA St Denis Reunion, 12 févr. 2026, RG 24/01302
AFFAIRE : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFZ7 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 06 Septembre 2024, rg n° F22/00211 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT D
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ca other ca_douai n° 24/01302
CA Douai, 30 janv. 2026, RG 24/01302
ARRÊT DU 30 Janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSI4 CV/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 13 Mai 2024 (RG F23/00028 -section )
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/01302
TJ 07186, 23 janv. 2026, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EEZQ copie executoire Me Marie BOISADAN Me Nathalie DE ROECK exp parquet DEMANDEUR Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7], demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01302
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 24/01302
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Minute : N° RG 24/01302 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXFX NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail DEMANDERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/01302
TJ 38185, 8 janv. 2026, RG 24/01302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01302 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDHY COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 24/01302
TJ 83137, 16 déc. 2025, RG 24/01302
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] 2ème Chambre N° RG 24/01302 N° Portalis DB3E-W-B7I-MQ7T N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 DÉCEMBRE 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT Monsieur [D] [I]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/01302
TJ 78646, 9 oct. 2025, RG 24/01302
Pôle social - N° RG 24/01302 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3D Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [E] [P] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JU
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ca other ca_chambery n° 24/01302
CA Chambery, 16 sept. 2025, RG 24/01302
IRS/SL N° Minute [Immatriculation 2]/519 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 16 Septembre 2025 N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSF5 Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 3] en date du 26 Juillet 2024
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ca other ca_nimes n° 24/01302
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 24/01302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFS ID JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] 06 février 2024 RG :22/01143 [V] [V] C/ SA CA CONSUMER FINANCE SARL EPILOGUE
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ca other ca_besancon n° 24/01302
CA Besancon, 8 juill. 2025, RG 24/01302
ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 juin 2025 N° de rôle : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ3Y S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 22 juillet 2024 Code affaire
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 24/01302
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 24/01302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01302 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQOF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/01302
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/01302
MINUTE : 25/00578 DOSSIER : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLAT AFFAIRE : [3] / [I] [K] SARL [4] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Ass
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ca other ca_reims n° 24/01302
CA Reims, 6 mai 2025, RG 24/01302
ARRET N° du 6 mai 2025 R.G : 24/01302 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRAM [Z] [S] c/ Etablissement Public FRANCE TRAVAIL DR GRAND EST -Implantation [Localité 6] Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS la SCP FWF ASSOCIES COUR D'APPEL DE
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 24/01302
CA Orleans, 29 avr. 2025, RG 24/01302
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [8] [14] EXPÉDITION à : S.A. [6] Pole social du TJ de [Localité 17] ARRÊT DU : 29 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G75M Décision de première instance : Pole soc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/01302
TJ 67482, 22 avr. 2025, RG 24/01302
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01302 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCS4 Minute n° copie le 22 avril 2025 à la Prefecture copie exécutoire le 22 avril 2025 à : - Me Jean WEYL - Mme [R] [B] p
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ca other ca_riom n° 24/01302
CA Riom, 15 avr. 2025, RG 24/01302
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 15 avril 2025 N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHEO -PV- Arrêt n° [T] [Y], [I] [K] / S.A.S. ASSITANCES BATIMENTS SOLUTIONS, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, S.A. PACIFICA Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire hors JAF,
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ca other ca_lyon n° 24/01302
CA Lyon, 30 janv. 2025, RG 24/01302
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : 24/01302 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPFK Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 2022J01180 S.A.R.L. ADAMIA
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