CA Amiens, 28 mars 2024, RG 24/00036

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/00014 du : 22 Décembre 2023

RG : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NV

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 13 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2334700015

S.A.R.L. LM CONFORT

Représentée par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Caisse CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LM CONFORT »

INTIMEES

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°24/00014 en date du 22 décembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NV,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 13 février 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mars 2024,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 23 février 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique du 19 mars 2024 que son dominus litis n'entend finalement pas poursuivre cette procédure ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00014 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS