CA Bordeaux, 28 mars 2024, RG 23/05729

2ème CHAMBRE CIVILE

---

Madame [Z] [F], S.C.I. AVENDI

C/

S.E.L.A.S. ARVA

---

N° RG 23/05729 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRZI

---

DU 28 MARS 2024

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 28 mars 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [Z] [F]

née le 19 Mai 1967 à

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

S.C.I. AVENDI

Activité : Immobilier,

[Adresse 2]

Représentées par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. 20/07991) rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 décembre 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.E.L.A.S. ARVA

[Adresse 3]

Es qualité de « Mandataire ad'hoc » du « SDC [Adresse 4] »

non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 19 Décembre 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 19 janvier 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 01 Mars 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,