CA Colmar, 28 mars 2024, RG 23/04436
Vérifier : CA Colmar, 28 mars 2024, RG 23/04436 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 23/04436 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGPO
APPELANTE
S.A.R.L. RC MECA
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. GRENKE LOCATION
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 24/169
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle FABREGUETTES, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 12 Décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 20 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 12 Mars 2024 de Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR , avocate de la Sarl Rc Meca,
Attendu qu'il convient d'acter ledit desistement et de condamner la partie appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la Sarl Rc Meca aux dépens.
COLMAR, le 28 Mars 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats par RPVA
le 28 Mars 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.