CA Metz, 28 mars 2024, RG 24/00213
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 28 MARS 2024
N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEEG - Minute n°24/00220
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz du 12 mars 2024
A l'audience publique du 28 mars 2024 au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire entre :
M. [B] [Y],
né le 28 mars 1986 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 2]
Comparant, assisté de Me Aurore DAMILOT, substituée par Me BESNIER avocat à Metz, avocate choisie au barreau de METZ
Et
- M. le directeur du CHS de [Localité 3], non comparant, non représenté
- Mme [Z] [Y]
Demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
En présence de :
- M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Mme Lucile BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 27 mars 2024 aux termes desquelles il est requis que soit constaté que l'appel est devenu sans objet.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Y] a relevé appel de l'ordonnance du 12 mars 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz qui a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont il faisait l'objet.
Par décision du 25 mars 2024, le directeur du CHS de [Localité 3] a mis fin à l'hospitalisation de M. [Y] à compte de cette date.
Devant la Cour,
Il est soulevé d'office le caractère sans objet de l'appel compte tenu de l'arrêt de l'hospitalisation.
M. [Y], assisté de son conseil, ne fait pas d'observation sur le caractère sans objet de l'appel. En revanche, son conseil s'interroge sur la concomittance de l'appel et de la levée de l'hospitalisation. Il souligne les fortes capacités intellectuelles de M. [Y] et souligne ses regrets quant à la manière dont le premier juge a apprécié la situation personnelle de celui-ci.
SUR CE,
Il convient de constater que l'appel est devenu sans objet compte tenu de la sortie d'hospitalisation de M. [Y] le 25 mars 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
CONSTATONS que l'appel de M. [Y] portant sur l'ordonnance du 12 mars 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz est devenu sans objet.
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcé le 28 mars 2024 par Géraldine GRILLON, Conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière
La greffière, La conseillère,
N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEEG
Monsieur [B] [Y]
c / Monsieur Le directeur du chs de [Localité 3], Madame [Z] [Y]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 28 mars 2024 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [B] [Y] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 3] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de METZ
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [B] [Y] Le directeur du CHS de [Localité 3]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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