CA Montpellier, 28 mars 2024, RG 24/00636
Vérifier : CA Montpellier, 28 mars 2024, RG 24/00636 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/00636 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDYD joint au dossier 24/00465
M. [P] [C]
Représentant : Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
M. [J] [X]
Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00636 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QDYD ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2024 et inscrite sous le numéro N° RG 2/00465 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QDMO ;
Vu la demande de jonction de l'appelant en date du 29 février 2024 ;
Une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).
La date limite du délai pour Monsieur [C] [P] pour conclure est au 29 avril 2024 dans le cadre de la première procédure ;
Il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/00636 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDYD à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 24/00465 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QDMO.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 24/00636 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QDYD à la déclaration d'appel 24/455 inscrite sous le N° RG 24/00465 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QDMO.
Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.
Fait à [Localité 1], le 28 Mars 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.