CA Montpellier, 28 mars 2024, RG 24/01262

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4e chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFAZ joint au dossier 24/01063

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)

Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE

APPELANT

M. [J] [V]

Mme [R] [H] épouse [V]

INTIMES

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 27 février 2024 et inscrite sous le numéro N° RG 24/01063 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QEUA déposée par Me BOUISSINET, avocat de la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu l'erreur sur la qualité des parties lors du dépôt de cette déclaration d'appel, l'appelant apparaissant comme étant Monsieur [V] [J] ;

Attendu que cette erreur est manifestement matérielle ;

Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).

Attendu que la date limite du délai pour l'appelant pour conclure est au 27 mai 2024 dans le cadre de la première procédure ;

Vu la déclaration d'appel en date du 7 mars 2024 et inscrite sous le numéro N° RG 24/01262 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QFAZ déposée par Me BOUISSINET, avocat de la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, régularisant la première déclaration d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/01262 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QFAZ à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG° RG 24/01063 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QEUA.

PAR CES MOTIFS