CA Nîmes, 28 mars 2024, RG 23/03806

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03806 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAVK

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP,

décision attaquée en date du 14 novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01556

M.[I] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocate au barreau de Nîmes

Représentant : Me Laëtitia Guillet de la Seleurl LGLaw Avocat, avocate au barreau de Paris

APPELANT

M.[T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Lionel Fouquet de la Selarl PYXIS Avocats, avocat au barreau de Carpentras

INTIMÉ

Le 28 mars 2024,

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assisté de Audrey Bachimont, greffière,

Le 23 mai 2022 MM.[P] et [Z] ont signé un 'engagement de vente et d'achat d'un navire de plaisance sous conditions suspensives pour une somme de 160 000 euros' et M.[P] a versé à M.[Z] un acompte de 16 000 euros.

L'expertise dont l'estimation constituait un élément de la réalisation d'une des conditions suspensives a été déposée le 4 juillet 2002 et l'acquéreur a notifié au vendeur sa décision de ne pas poursuivre la vente et sollicité la restitution de l'acompte.

Il a ensuite assigné celui-ci à cette fin devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement du 14 novembre 2023 :

- a prononcé pour dol la nullité de l'engagement de vente et d'achat conclu le 23 mai 2022 portant sur un voilier modèle Oceanis 46,

- a condamné M.[Z] à payer à M.[P] les sommes de :

- 16 000 euros en remboursement de l'acompte versé, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande du 24 août 2022,

- l 197 euros au titre de son préjudice matériel,

- 2 000 euros au titre de son préjudice moral,

- l'a condamné aux entiers dépens et à payer à M.[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M.[I] [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 décembre 2023.

Selon conclusions régulièrement notifiées le 8 mars 2024 il demande à la cour :

- de déclarer parfait son désistement de cet appel

- de constater en conséquence l'extinction de l'instance pendante

En conséquence

- de prononcer une décision de dessaisissement,

- de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés et n'avoir lieu à article 700.

L'intimé qui a régulièrement constitué avocat n'a pas conclu.

MOTIVATION

Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé régulièrement constitué dans le délai imparti par la loi n'ayant conclu ni au fond ni en réponse à la demande de désistement de l'appelant, ce désistement qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont celui-ci devra supporter les dépens en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS