CA Orléans, 21 mars 2024, RG 22/02336

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 6]

N° RG 22/02336 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVAJ

Copies le : 21 MARS 2024

à

la SELARL AVENIR AVOCATS

la SCP SOREL & ASSOCIES

Grosse le 21 MARS 2024

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 21 MARS 2024,

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

[R] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT

d'un Jugement en date du 22 Septembre 2022 rendu par le Tribunal de Commerce D'ORLEANS

D'UNE PART,

ET :

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Agissant poursuite et diligences de son représentant légal d omicilié en sa qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. VILLA-FLOREK

Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MORRO »

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillante

DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE

D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 07 MARS 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 21 MARS 2024.

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Orléans a :

- dit que la CEPLC a respecté ses engagements d'information de la caution,

- débouté M. [R] [E] de sa demande de limitation du montant du solde dû à 50%,

- condamné M. [R] [E] à payer à la CEPLC le solde des sommes dues à la date de signification du présent jugement, soit 21 059,75 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 17 août 2021, date de la première assignation, et fixé ces montants au passif de la procédure de redressement judiciaire (de la SARL Morro),

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les défendeurs in solidum aux dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 101,69 euros.

Suivant déclaration du 7 octobre 2022, M. [R] [E] a interjeté appel de ce jugement, en intimant la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre et la SELARL Villa-Florek, es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Morro.

Par conclusions d'incident notifiées le 8 décembre 2022, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 514 et 524 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 22 septembre 2022,

Vu la déclaration d'appel du 7 octobre 2022,

- déclarer recevable et bien fondée la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre en son incident,

- radier du rôle de la présente procédure pendante devant la cour d'appel d'Orléans,

- débouter le cas échéant M. [R] [E] de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

- condamner M. [R] [E] à payer et porter à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [R] [E] aux dépens.

Ces conclusions d'incident ont été signifiées à la SELARL Villa-Florek, es-qualités, qui n'a pas constitué avocat, par acte du 13 décembre 2022.

L'incident a été fixé à l'audience du 15 février 2024 puis renvoyé à celle du 7 mars suivant pour vérification du règlement annoncé par M. [R] [E].

A l'audience, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre a indiqué qu'elle se désistait purement et simplement de sa demande de radiation et n'a pas maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre expose que M. [R] [E] ayant réglé le principal de la condamnation, elle se désiste sans réserve de sa demande de radiation. M. [R] [E] n'a pas conclu sur l'incident.

Il convient de prendre acte de ce désistement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS