CA Orléans, 28 mars 2024, RG 23/02348

N° RG 23/02348 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3XO

Date de Saisine : 28 Septembre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 08 Septembre 2023

Nature de l'Affaire :

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APPELANT

Monsieur [H] [E]

Représenté par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉE

Association [Adresse 1]

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)

N°

Le 28 Mars 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 08 Septembre 2023, rendu entre Monsieur [H] [E] et Association MAJO MAISON D'ACCUEIL DES JEUNES OUVRIERS .

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [H] [E] du 28 Septembre 2023,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Monsieur [H] [E] le 15 mars 2024 ;

Vu les observations écrites adressées à la Cour le 18 mars 2024 par le conseil de Monsieur [H] [E] ;

MOTIFS

En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure a commencé à courir le 28 septembre 2023 et il a expiré le 28 décembre 2023 à minuit.

Le conseil de Monsieur [H] [E] n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS