CA Orléans, 28 mars 2024, RG 23/02753

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 3]

N° RG 23/02753 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4UD

Date de Saisine : 15 Novembre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Juin 2023

Nature de l'Affaire : Demande visant à faire constater l'exécution du plan de sauvegarde

APPELANTE

Société [Adresse 6] (société civile immobilière de construction vente), immatriculée au RCS d'[Localité 4], représentée par son gérant la société SAMI PROMOTION, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 438 316 986, prise en la personne de son gérant Monsieur [M] [O], domicilié au [Adresse 1] en cette qualité, et du mandataire liquidateur, la SAS SAULNIER [G] ET ASSOCIES, dont l'étude est [Adresse 2], prise en la personne de Maître [P] [G], domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉS

S.A.S. SAULNIER-[G] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la SCCV [Adresse 5], prise en la personne de Maître [P] [G], domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

ORLÉANS, le 28 Mars 2024

ORDONNANCE APPEL SANS OBJET

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

assistée de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Vu le jugement du 13 mai 2022 du tribunal judiciaire d'Orléans ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société civile immobilière de construction vente Quai Sud et désigné la SAS Saulnier-[G] et Associés en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement du 9 juin 2023 du tribunal judiciaire d'Orléans ayant :

- rejeté le plan de sauvegarde de la société civile immobilière de construction vente Quai Sud,

- dit que le jugement à intervenir devra être porté à la connaissance du mandataire et du procureur de la République et notifié au débiteur par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R.626-20 du code de commerce,

- ordonné les mesures de publicités prescrites par la loi sans délai et nonobstant appel,

- rappelé l'exécution provisoire,

Vu la déclaration d'appel du 15 novembre 2023 de la société [Adresse 5] intimant la SAS Saulnier [G] et Associés, es-qualités de mandataie judiciaire de la société [Adresse 5], prise en la personne de Me [P] [G], et le procureur général près de la cour d'appel d'Orléans, enregistrée sous le présent RG 23/02753,

Il s'avère que sur appel de la société Quai Sud et de la SAS Saulnier [G], es-qualités, formé par requête conjointe le 19 juin 2023, à l'encontre du même jugement du 9 juin 2023 du tribunal judiciaire d'Orléans, et enregistré sous le RG 23/01563, un arrêt a été rendu par cette cour le 21 mars 2023.

Il en résulte que l'instance d'appel enregistrée sous le RG 23/02753 est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS