CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/00213
Vérifier : CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/00213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 22/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPPX
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022
Date de saisine : 17 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1121001695 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 09 Juin 2022
Appelant :
Monsieur [Y] [V] [P]
Intimés :
[4]
1640 FINANCE
[2]
AMERICAN [5]
[1]
HOIST FINANCE AB
CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 6]
Monsieur [U] [Z]
[3]
FRANFINANCE
INTRIUM JUSTITIA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier envoyé le 05 octobre 2022 et reçu le 13 octobre 2022, l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 28 mars 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.