CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/00180
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 23/00180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3XW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de saisine : 10 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 22-001477 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 31 Mai 2023
Appelante :
Madame [M] [E], représentée par Me Fouad QNIA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 279
Intimées :
[Adresse 5]
Etablissement Public [9]
TRESORERIE SEINE-[Localité 10]
ENGIE
ORANGE CONTENTIEUX
TRESORERIE [Localité 1] MUNICIPALE
CENTRE CHIRURGICAL FLOREAL
TRESORERIE [Localité 8] MUNICIPALE
COFIDIS
COFIDIS
[F] ET FILS
[3]
ONEY BANK
[Adresse 4]
[7], représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
[2]
[6]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions reçues par RPVA le 03 novembre 2023, l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 28 mars 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats et aux parties
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