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CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/07265


Vérifier : CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/07265 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/03/2024
Numéro
22/07265
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 5
Type
Ordonnance
Id
660668a6a2c346000726fc8a

Texte de la décision

1,589 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 22/07265 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEZI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022

Date de saisine : 02 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/01309 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Juin 2022

Appelante :

S.A.S.U. ANC CONSULTING prise en la personne de son Président, Monsieur [C] [Z], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN, toque : 017 - N° du dossier 221102

Intimé :

Monsieur [R] [B], représenté par Me Pauline CHANEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1834

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page )

Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marika WOHLSCHIES, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 28 mars 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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