CA Rouen, 28 mars 2024, RG 23/02186

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-2 C.P.C.)

N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMYH

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 09 mai 2023, enregistrée sous le n° 2023003379

Me Béatrice [R] - Mandataire liquidateur de Monsieur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [W] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMYH,

Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Rouen a :

Constaté que M. [Z] est en cessation de paiement ;

Prononcé la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [U] [Z] (...) ;

Fixé au 1er janvier 2023 la date de cessation des paiements ;

Nommé en qualité de juge commissaire M. [X] [T] ;

Nommé en qualité de liquidateur Me [Y] [R] (...) ;

(...)

Désigné Me [N] [V], commissaire-priseur judiciaire ; (...)

Fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

Passé les dépens en frais privilégié.

M. [Z] et Me [R] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 juin 2023.

L'avis de fixation d'un calendrier de procédure à bref délai leur a été notifié le 28 août 2023.

Par lettre du 4 janvier 2024, M. [Z] et Me [R] ont été invités à faire valoir leurs observations sur la caducité de l'appel. Ils n'ont pas fait valoir d'observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 905-2 du même code : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

Acune conclusions n'ont été déposées pour la partie appelante, plus de six mois après la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS