CA Rouen, 28 mars 2024, RG 24/00762

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00762 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS4F

Affaire : ordonnance au fond, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 30 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00686

Madame [L] [P]

Représentant : Me Adrienne DURAND, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [M] [S]

INTIME

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00762 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS4F,

Par ordonnance du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Rouen, statuant sur le litige opposant M. [S] et Madame [P], a :

- constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 17 juillet 2023 ;

- condamné Mme [P] à restituer les lieux (...) ;

- condamné Mme [P] à payer à M. [S] à titre provisionnel :

*3 744 € au titre ds loyers et charges (...)

*une indemnité mensuelle d'occipation de 1 248 euros (...)

- dit que la somme de 2 496 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer; que le surplus des sommes échues porteront intérêts ( ...) ;

- dit que le dépôt de garantie pourra être conservé par M. [S] en paiement de la dette locative et viendra en déduction des sommes dues par Mme [P] ;

- rejeté la demande tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire ;

(...)

- condamné Mme [P] àpayer à M. [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [P] aux dépens de l'instance (...).

Madame [P] a relevé appel de cette ordonnance le 17 février 2024.

Par conclusions du 12 mars 2024, Madame [P] s'est désistée de son appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.

Il convient de déclarer parfait le désistement de Madame [P] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS