CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 23/04255
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Texte de la décision
28/03/2024
N° RG 23/04255 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3W5
Décision déférée - 12 Juillet 2023 -
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -
21/00597
S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS
C/
[R] [C] épouse [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°70
***
Le vingt huit Mars deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS SA au capital de 2.037.713.591 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [R] [C] épouse [W], demeurant [Adresse 3]
Non constituée
Vu l'appel interjeté le 08/12/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 18 mars 2024.
Il convient de constater le désistement d'appel de S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS aux dépens d'appel;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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