CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 24/00885

28/03/2024

N° RG 24/00885 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCVQ

Décision déférée - 28 Février 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 3]-(23/03006

Pierrette VIGROUX

Représentée par Me Cécile CHAPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

[L] [D] NÉE ROUBERT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 59/2024

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Le vingt huit Mars deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, président de la 3ième chambre délégué par ordonnance du 22 février 2024, assisté de K.MOKHTARI greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [K] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cécile CHAPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [L] [D] NÉE [Z], demeurant [Adresse 1]

sans avocat constitué

Vu l'appel interjeté le 13/03/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 mars 2024;

Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;

Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les partie, en l'espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS