CA Versailles, 28 mars 2024, RG 22/00623

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 MARS 2024

N° RG 22/00623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7HX

AFFAIRE :

Société BIO-INVESTMENTS HOLDING SA

C/

S.C. TRANSITION

...

[P] [T]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 2020F01068

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Claire RICARD

Me Martine DUPUIS

Me Lucile BARRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société BIO-INVESTMENTS HOLDING SA

[Adresse 9]

[Localité 1] (SUISSE)

APPELANTE

Monsieur [P] [T] agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BIO INVESTMENTS HOLDING SA (BIH)

[Adresse 3]

[Localité 2] (SUISSE)

PARTIE INTERVENANTE

Représentés par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Mathieu BOISSAVY de la SELARL BOISSAVY - ORATORIK, Plaidant, avocat au barreau de Paris

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S.C. TRANSITION

RCS Nanterre n° 795 278 100

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.A.S. LABORATOIRE X.O

RCS Nanterre n° 813 935 863

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Olivier SAMYN de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris

S.A.S. BIOSCIENCE

RCS Créteil n° 752 654 608

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Lucile BARRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7A et Me David LUSTMAN du cabinet PEYRE, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Par actes du 19 août 2020, la société Bio Investments Holding a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Bioscience, la société SC Transition et la société Laboratoire XO aux fins de les voir condamner in solidum à lui verser diverses sommes en réparation d'actes de concurrence déloyale, parasitisme, violation du secret des affaires et détournement d'actifs et d'investissements.

Vu le jugement du 22 septembre 2021 aux termes duquel le tribunal de commerce de Nanterre a :

- Dit recevable l'action de la SA Bio Investments Holding envers la société SC Transition, la SAS Laboratoire XO. et la SAS Bioscience car non prescrite ;

- Dit irrecevables les demandes de la SA Bio Investments Holding à l'encontre de la SC Transition, la SAS Laboratoire XO et la SAS Bioscience sur le fondement délictuel de la concurrence déloyale pour défaut d'intérêt à agir ;

- Condamné la SA Bio Investments Holding à payer à la société SC Transition, la SAS Laboratoire XO et la SAS Bioscience chacun la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la SA Bio Investments Holding aux dépens ;

Vu la déclaration du 31 janvier 2022 par laquelle la société Bio-Investments Holding SA a interjeté appel du jugement ;

Vu les dernières conclusions notifiées par la société Bio-Investments Holding SA et M. [P] [T], ès qualités de liquidateur amiable de la société Bio-Investments Holding SA, le 22 septembre 2023 ;

Vu les dernières conclusions notifiées par les sociétés Laboratoire XO et SC Transition le 4 octobre 2023 ;

Vu les dernières conclusions notifiées par la société Bioscience le 4 octobre 2023 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 janvier 2024 ;

Vu l'article 444 du code de procédure civile,

Il apparaît nécessaire, pour des motifs tenant à la composition de la chambre, de procéder à la réouverture des débats, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état ni de révoquer l'ordonnance de clôture.

Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS